Cession Commerce

La loi sur le travail dominical publiée au Journal Officiel

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
Suivre sur Twitter

La loi sur le travail dominical étendant les possibilités de travailler le dimanche a été publiée, mardi 11 août, au Journal Officiel. Après moult péripéties, le texte, adopté de justesse par le Parlement fin juillet, permet à davantage de communes et zones commerçantes de poursuivre leurs activités dominicales, sans contreparties obligatoires.

Le texte en 4 articles modifie le code du travail. Dans la plupart des communes, il maintient à 5 le nombre annuel de dimanches, pour lesquels un maire peut demander des dérogations d'ouverture. Mais il élargit ces possibilités de dérogations aux zones et communes d"intéret touristiques ou thermales", dans lesquelles tous les commerces de détail peuvent ouvrir le dimanche et donner un repos hebdomadaire par roulement au personnel. "Les contreparties", notamment de rémunérations, sont à négocier.

La loi définit aussi des périmètres particuliers 'PUCE", au sein d'agglomérations (hors Lyon) , où des dérogations temporaires de 5 ans, collectives ou individuelles, sont possibles, avec garanties de compensation en temps et en argent pour les employés.

Xavier Darcos a indiqué, la semaine dernière, que dès la parution du texte au JO, certaines dispositions seraient d'application immédiate tandis que d'autres nécessiteraient des décrêts d'application.

Vous souhaitez vous exprimer sur ce sujet et dialoguer avec vos confrères, participez au forum des commerçants !

< Retour à la liste

Ces pages pourraient vous intéresser :

Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises