Cession Commerce

La révision des loyers fixée à 2,41%

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 10 / 2016
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Dans le cadre de la procédure dite de "modération des effets de l’indexation des baux commerciaux" et en application des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 20 décembre 2007 complété par son avenant numéro 1 signé en date du 21 février 2008, les fédérations signataires ont constaté et approuvé à hauteur de 2,41% la révision des loyers des baux commerciaux de détail indexés sur le troisième trimestre 2007.
Rappelons que les loyers commerciaux, historiquement indexés sur l'indice du coût de la construction (ICC), ont désormais leur propre indice, calculé à 50 % sur l'indice des prix à la consommation, à 25 % sur l'indice du coût de la construction et à 25 % sur l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail.

 

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