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Le bail commercial au coeur du projet de loi Pinel

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, présenté par Sylvia Pinel doit être débattu à l'Assemblée Nationale du 12 au 14 février. Dynamiser le commerce de proximité et simplifier les régimes de l'entreprise indi

C'est à partir du mercredi 12 février que le projet de loi proposé par Sylvia Pinel en faveur des artisans, des commerçants et des très petites entreprises doit être discuté à l'Assemblée Nationale, et ce jusqu'au 14 février.  Son objectif : proposer des mesures concrètes, efficaces et équitables pour aider ces entreprises au quotidien.

Parmi les principales mesures, le projet de loi prévoit de rénover le régime des baux commerciaux, qui date de plus de 60 ans. Il propose notamment de limiter les hausses de loyers à 10 % par an en cas de déplafonnement (par exemple lors des transformations et embellissements d'un quartier). Objectif : éviter l'éviction de certains commerçants (notamment indépendants et en centre-villes) en raison d'une inflation trop forte de loyer.

Autre mesure pour maîtriser la hausse des loyers : ceux-ci seront désormais calculés sur la base de l'ILC (Indice des loyers commerciaux) , qui devient l'indice de référence en remplacement de l'ICC (indice du coût de la construction).
Pour faciliter l'implantation de nouveaux commerces, le bail dérogatoire sera étendu de 2 à 3 ans. Dans le but de permettre au commerçant de bien mesurer la viabilité de son projet avant de s'engager sur une période plus longue et faciliter l'instauration des commerçants, notamment plus jeunes.

Afin d'équilibrer les relations entre commerçants locataires et bailleurs, un état des lieux est rendu obligatoire lors de la prise d'un local, ainsi qu'un inventaire précis des charges locatives (en clarifiant la répartition entre le bailleur et le commerçant). Par ailleurs, le commerçant va bénéficier désormais d'un droit de préférence en cas de vente (comme c'est le cas pour les baux d'habitation).

Les autres mesures importantes de ce projet de loi ont pour but de favoriser la diversité commerciale dans les territoires, avec notamment une refonte du Fisac et un renforcement du droit de préemption des communes, mais aussi de promouvoir les savoir-faire des artisans. Le dernier volet et non des moindres vise à simplifier les régimes de l'entreprise individuelle. Il est prévu de créer un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal. L'accompagnement de ces entreprises doit être renforcé pour favoriser leur développement et leur pérennité.

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