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Le Conseil d’Etat annule le texte sur le délai d’information en cas de cession

Par Cyril ANDRE - le 04/10/16

Il y a peu, l’on pensait les péripéties et les divers rebondissements concernant la législation sur le  droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise enfin terminés. Et bien non ! C’était sans compter avec le Conseil d’Etat.

Rappelons que la loi Hamon, depuis modifiée par la loi Macron, dispose que dans les PME et les TPE, lorsque que le dirigeant décide de céder son entreprise, il doit en informer les salariés au moins deux mois avant la vente. Bien entendu, l’idée est que ces derniers puissent avoir la possibilité de présenter une offre d’achat.

L’article 1er du décret du 28 octobre 2014, qui est codifié dans l’article D 23-10-1 du Code du commerce, précisait que ce délai de deux mois « s’apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s’opère le transfert de propriété ».

La date de la conclusion de la vente

le Conseil d’Etat a annulé cette disposition en estimant qu’elle méconnaissait l’intention du législateur qui souhaitait que les salariés puissent disposer du temps nécessaire pour présenter une offre de reprise.

Comme le soulignent les Editions Francis Lefebvre, « il en résulte que la date de la cession doit nécessairement s’entendre  comme la date de conclusion de la vente, et non comme celle du transfert de propriété ». En effet, ce transfert de propriété peut, parfois, intervenir plusieurs mois après la date de conclusion de la vente.

En conséquence, le Conseil d’Etat a annulé l’article 1er du décret et, dès lors, l’article D 23-10-1 du Code de commerce. L’incertitude juridique reprend donc. Le cas échéant, les avocats pourront toutefois plaider que la volonté du législateur, exprimée dans un décret de 2015, était de retenir la date de conclusion de la vente et non du transfert de propriété.