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Le droit de préemption commercial des communes renforcé

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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L'Assemblée nationale vient d'adopter des mesures renforçant le droit de préemption commercial des communes, dans le cadre de l'examen du projet de loi proposé par Sylvia Pinel en faveur des artisans,des commerçants et TPE.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi Pinel relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE),  qui a démarré le 12 février, l'Assemblée Nationale vient d'adopter des mesures qui visent à renforcer le droit de préemption commercial des communes. Instauré par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, un décrêt de 2007 en a permis la mise en oeuvre. La procédure étant complexe, ce droit a été jusque là peu mis en pratique par les communes. D'où l'idée de le faire évoluer.

Ce texte de loi donne aux élus la possibilité de déléguer ce droit de préemption à un opérateur de type société d'économie mixte (SEM) ou à une intercommunalité pour assurer l'acquisition et la gestion de fonds de commerce. "Ils pourront ainsi mutaliser les ressources ou s'appuyer sur des acteurs mieux outillés pour exercer ce droit", indique un communiqué du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

De plus, le texte étend de deux à trois ans le délai dont dispose la commune pour identifier un repreneur du fonds de commerce en cas de mise en location-gérance.

Par ailleurs, le texte intègre, par voie d'amendement du gouvernement, la mise en place d'un contrat de revitalisation commerciale, qui sera expérimenté pendant cinq ans.  Les communes pourront ainsi intervenir en matière de dynamisme commercial sans avoir obligatoirement recours à une opération d'aménagement.

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