Cession Commerce

Le droit de préemption enfin applicable

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 10 / 2016
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Attendue depuis 28 mois, le décret d'application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, relatif la préemption des baux commerciaux, vient enfin d'être publié au Journal officiel le 28 décembre dernier.

Il autorise les municipalités à préempter les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux pour "maintenir la vitalité et l'animation commerciale et sociale des centres-villes". Les maires pourront délimiter un périmètre de sauvegarde et tenter d'interdire qu'un commerce de bouche devienne, par exemple, un cabinet d'assurances.

Toute cession de fonds devra, dès lors, faire l'objet d'une déclaration préalable donnant la possibilité à la commune, pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la dite déclaration, pour notifier sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ou non. En cas de désaccord sur le prix, le maire peut saisir le juge de l’expropriation.

Longtemps espéré, ce décret a fait, dès sa promulgation, l'objet de réactions diverses. ICF l'Argus des Commerces reviendra ultérieurement plus en détail sur son contenu en donnant la parole aux défenseurs, mais aussi aux opposants à cette mesure.

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