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Le nouveau statut unique de l’entreprise individuelle en vigueur le 15 mai 2022

Le nouveau statut unique de l’entreprise individuelle en vigueur le 15 mai 2022

Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel va entrer en vigueur à compter  du 15 mai 2022. Le patrimoine de celui-ci sera, de plein droit, scindé entre biens personnels et biens professionnels.

Par Sophie MENSIOR - le 21/04/22

Mesure phare du Plan indépendants, adopté le 14 février dernier, le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel va entrer en vigueur à partir du 15 mai 2022, ce qui marquera également la suppression du statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Créé en 2010, celui-ci  n’a pas rencontré le succès escompté.

Avec ce nouveau statut unique, qui se veut plus protecteur, le patrimoine de l’entrepreneur individuel sera de plein droit scindé entre biens personnels et bien professionnels.

Le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel est constitué des biens qui sont « utiles à son activité » tandis que son patrimoine personnel sera composé  des autres biens. Sachant que seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur pourra être saisi en cas de défaillance professionnelle, l’ensemble de son patrimoine personnel, et non plus seulement sa résidence principale, étant quant à lui, à l’abri des poursuites des créanciers professionnels. Il est par défaut insaisissable, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.

En pratique, la séparation de ces deux patrimoines s’effectue automatiquement, sans formalité administrative à accomplir, ni information à donner aux créanciers.

Par ailleurs, le statut unique ouvre la possibilité d’assujettir son entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Jusqu’alors le régime classique était l’impôt sur le revenu, seul l’EIRL permettait de se soumettre à l’impôt sur les sociétés.

Les nouvelles dispositions entreront donc en vigueur  le 15 mai prochain et s’appliqueront à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.