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Le projet de loi pour les commerçants et artisans présenté demain

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Le Conseil des ministres va examiner ce mercredi 21 août, le projet de loi présenté par Sylvia Pinel relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il contient diverses mesures demandées par les commerçants et artisans, et évoque égal

C'est demain mercredi 21 août que doit être présenté en Conseil des ministres par Sylvia Pinel le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Dans ce projet devraient figurer des mesures déjà évoquées lors du lancement du Pacte pour l'Artisanat le 23 janvier dernier et dans le cadre du plan d'action pour le Commerce et les Commerçants dévoilé le 19 juin, et attendues par les commerçants et artisans.

Encadrer les prix des baux commerciaux, avec une application de l'ILC (Indice des loyers commerciaux), mieux contrôler la qualification d'artisan, simplifier le régime de l'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), telles sont quelques-unes des dispositions,  qui devraient être présentées dans le cadre de ce texte.

Autre volet figurant dans ce projet de loi : la réforme de l'auto-entrepreneur, qui a fait couler beaucoup d'encre ces derniers temps.  Comme l'ont annoncé Les Echos dans leur édition du 13 août 2013, le texte ne fait plus référence à un seuil chiffré, à partir duquel l'auto-entrepreneur doit basculer dans un régime classique, donc moins avantageux en terme fiscal et social. Ce plafond devrait être fixé par décret.

Cette question du seuil devrait être abordée par la Commission parlementaire sur l'entrepreneuriat individuel  présidée par le député PS Laurent Grand-Guillaume, dont les travaux doivent  débuter fin septembre. Un terrain d'entente sera-t-il trouvé entre les artisans, qui accusent depuis le début le statut d'auto-entrepreneur de concurrence déloyale et les auto-entrepreneurs, qui s'opposent à un durcissement du régime actuel ?

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