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Le statut de conjoint collaborateur limité à 5 ans

Le statut de conjoint collaborateur limité à 5 ans

Le statut de conjoint collaborateur, qui s’adresse aux personnes mariées, pacsées ou en concubinage avec le chef d’entreprise, est désormais limité à 5 ans. A l’issue ce dette période, le conjoint devra opter pour un autre statut, celui de conjoint salarié ou conjoint associé.

Par Sophie MENSIOR - le 11/01/22

Souvent pratiqué dans l’artisanat et le commerce, le statut de conjoint collaborateur s’adresse au conjoint du chef d’entreprise ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), non associé, exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise sans percevoir de rémunération. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 limite le bénéfice de ce statut à 5 ans.

A l’issue des 5 ans, la personne devra opter pour un autre statut, à savoir celui de conjoint salarié ou de conjoint associé. En cas d’absence d’option, le statut de conjoint salarié sera appliqué par défaut.

La loi permet également aux concubins d’opter pour ce statut.

Les conditions pour en bénéficier : collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise, ne pas percevoir de rémunération, ne pas être associé de de la société. Pour les artisans et commerçants, être mentionnés au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au Répertoire des métiers pour les artisans.

Affiliation au régime général de la Sécurité Sociale

Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux (partenaire pacsé ou concubin) exploitant. Cette disposition ne concerne que les conjoints de commerçants ou d'artisans.

Avantages de ce statut : le conjoint collaborateur est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant et bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle). En revanche, il ne bénéficie pas de l'assurance-chômage.

Par ailleurs, la LFSS pour 2022 simplifie également les modalités de calcul des cotisations du conjoint du micro-entrepreneur. En effet les conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs pourront demander de cotiser soit sur une assiette calculée en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise, soit sur une assiette forfaitaire qui sera fixé par décret.