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Législation commerciale : vers de nouvelles mesures

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Amélioration du droit de préemption, encadrement des loyers commerciaux, accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise...tels sont les sujets qui mobilisent Sylvia Pinel, la ministre du commerce.

A l’occasion des Etats Généraux du commerce, organisés le 14 février par le Conseil du Commerce de France, et consacrés à la proximité, la ministre du commerce Sylvia Pinel a annoncé qu’elle souhaitait présenter plusieurs mesures en conseil des ministres au printemps prochain. Pour cela, une série de consultations vont être lancées prochainement.
 
Plusieurs sujets sont concernés. Tout d’abord l’amélioration du droit de préemption, afin de « donner plus de leviers aux collectivités qui s’engagent dans cette démarche. Pour des raisons administratives et financières, cette faculté de préemption dans les zones de sauvegarde peut s’avérer difficile, voire impossible à mettre en œuvre par les communes », a-t-elle indiqué.
La ministre souhaite également mieux encadrer l’évolution des loyers commerciaux « pour éviter les augmentations fortes et brutales, qui peuvent menacer l’équilibre financier des commerces ».
 
Accompagner la reprise

Avec l’aide des réseaux consulaires, elle souhaite renforcer l’accompagnement des créateurs de commerce, l’animation des associations de commerçants et l’accompagnement à l’occasion des transmissions des fonds de commerce. Sylvia Pinel veillera à ce que les propositions formulées dans le cadre des Assises de l’Entrepreneuriat soient adaptées au secteur du commerce. Elle compte également sur l’aide de la BPI (Banque Publique d'investissement)  pour « surmonter la difficulté majeure du financement de la transmission. » Et ce, afin de donner de l’oxygène aux  repreneurs qui se lancent et peinent à franchir le cap de la première année.
 
Parmi les autres sujets évoqués par la ministre et par Gérard Atlan, président du Conseil de commerce de France figurent la sécurité des commerces. En liaison étroite avec Manuel Valls, une politique de prévention et une série de dispositions doivent être adoptées afin de la renforcer.
La question des soldes flottants a également été abordée. Avec les autres ministres concernés, la ministre réunira les professionnels du commerce et les représentants des consommateurs dans le cadre d’une concertation "pour recueillir les différents points de vue qui ne sont pas tous unanimes".
 
Comme elle l’avait déjà indiqué, Sylvia Pinel a précisé qu’il n’y aurait pas de nouvelle loi sur l’urbanisme commercial mais plutôt des ajustements pour tenir compte des dysfonctionnements, notamment en matière de contentieux ou pour tenir compte des évolutions des modes de consommation, comme celle des drives.
 
 

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