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Les cédants concernés par une mesure de la loi de financement de la Sécurité Sociale

Par Sophie MENSIOR - Le 09 / 11 / 2015
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Les cédants concernés par une mesure de la loi de financement de la Sécurité Sociale

L'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés par les sociétés soumises à l'IS et dirigées par un gérant dépendant du régime des TNS : quelques conséquences du nouveau texte avant une transmission d'entreprise.

Par Jérôme Pétrignet, avocat, cabinet Legister, jerome.petrignet@legister.fr

Les cédants, voire dans une moindre mesure les acquéreurs, peuvent être concernés par une mesure contenue dans la loi de financement de Sécurité sociale pour 2013. Celle-ci a, en effet, modifié l’article L 131-6 al 3 du Code de la Sécurité Sociale pour prévoir l’extension de l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales pour toutes les sociétés soumises à l’IS dès lors qu’elles sont dirigées par un travailleur indépendant.

Cette disposition qui ne concernait que les sociétés d’exercice libérale s’applique désormais à de nouvelles catégories de sociétés, notamment aux SARL soumises à l’IS et dont le gérant est majoritaire et donc, par voie de conséquence, affilié au régime des TNS.

Pour ces sociétés, cette mesure alourdira considérablement le coût d’une distribution de dividendes et des intérêts payés dès lors que ceux-ci excéderont 10% du capital, des frais d’émission et des sommes versées en compte courant.
 
Or, dans le cadre particulier d’une transmission d’entreprise, il n’est pas rare d’organiser préalablement à la cession des distributions importantes de dividendes afin de baisser le prix de cession. Du coté des acquéreurs il se peut également qu’une distribution postérieure à l’acquisition soit prévue pour différentes raisons.
 
Pour limiter l’effet de cette mesure, différentes solutions sont envisageables, telles que la transformation de la société en SAS ou encore l’augmentation préalable de capital de la société de manière à ce que les dividendes versés soient inférieurs à 10% du capital, des frais d’émission et des sommes versées en compte courant.
 
Ces solutions sont néanmoins à étudier au cas par cas compte tenu de la multiplicité  des critères à prendre en compte (ISF et notion de biens professionnels, avantages et inconvénients du régime des salariés comparé à celui du TNS , déduction fiscale des frais professionnels, éventuelle obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les SAS, coût d’une transformation…).
 
Cette contrainte nouvelle doit donc être désormais clairement identifiée à l’avance par les sociétés rentrant désormais dans le champ d’application de la nouvelle mesure pour pouvoir, si besoin est, mettre en place les solutions envisagées.
 

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