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Les changements de taux de TVA intervenus au 1er janvier 2012

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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La plupart des produits et services, qui étaient soumis au taux réduit de TVA à 5,5 % vont être désormais taxés à 7 %.

Avec l'adoption de la 4 ème loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA de 5,5 %  passe à 7 % pour un certain nombre de produits et services ; cette mesure étant applicable au 1er janvier 2012.

Sont notamment soumis au taux de 7 % : les livres (à compter du 1er avril 2012 pour les livres qui ne sont pas numériques), la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil,  la fourniture de logement, en hôtel ou en meublé et dans les campings classés, les transports de voyageurs, les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, lorsqu'ils ne sont pas destinés à la consommation, les médicaments non remboursables...

En ce qui concerne la restauration : les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires (hors boissons alcoolisées, soumises au taux normal) préparées en vue d'une consommation immédiate et les ventes de produits alimentaires à consommer sur place sont toutes soumises au taux de 7 %.

Pour les travaux dans le logement : ceux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont concernés par l'augmentation du taux de TVA réduit, à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, le législateur a prévu un maintien du taux de 5,5 % pour les travaux qui ont fait l'objet d'un devis , daté et accepté par les 2 parties, avant le 20 décembre 2011 et d'un accompte encaissé avant cette date.


A noter que certains produits et services considérés comme étant de première nécessité restent soumis au taux de 5,5 %. Il s'agit notamment des produits destinés à l'alimentation humaine, des appareillages et équipements spéciaux pour handicapés, des abonnements relatifs aux livraisons d'électricité de petite puissance, des prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapés et des personnes âgées...

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