Cession Commerce

Les mesures de rénovation des baux commerciaux entrent en vigueur

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Avec la publication du décret relatif au bail commercial, le régime des baux commerciaux qui datait de plus de 60 ans, évolue. Il vise notamment à maîtriser les hausses de loyers.

Il était attendu par les professionnels du secteur. Il vient de paraître hier au Journal Officiel.  Le décret relatif au bail commercial consacre l'entrée en vigueur des mesures de la loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (TPE), visant à rénover le régime des baux commerciaux, qui n'avait pas évolué depuis plus de 60 ans.

Promulguée le 18 juin dernier, cette loi comprend un certain nombre de mesures, qui ont pour objectif de dynamiser le commerce de proximité.  Deux d'entre elles visent à anticiper les hausses des loyers commerciaux Celles-ci sont désormais limitées à 10 % en cas de déplafonnement, c'est à dire dans le cas où les loyers sont réévalués en raison de transformation et embellissement d'un quartier.
Autre mesure phare : l'ILC (Indice des loyers commerciaux) et l'indice de loyers des activités tertiaires (ILAT) sont désormais les uniques indices de référence pour le calcul de l'évolution des loyers commerciaux.

D'autres dispositions de cette loi ont pour but d'équilibrer davantage les relations entre les commerçants locataires et bailleurs :

un état des lieux est désormais obligatoire lors de la prise d'un local commercial, comme c'est le cas pour les baux d'habitation,  ainsi qu'un inventaire et répartition des charges locatives. Dans le but de donner une visibilité au commerçant sur les charges qu'il devra payer et donner aux parties des outils sur lesquels ils pourront s'appuyer pour désarmorcer d'éventuels conflits.

-la rétroactivité des demandes de révision de loyers est interdite, comme c'est le cas pour les baux d'habitation depuis la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Afin de limiter les défections de commerçants, qui doivent faire face à des hausses de charges non prévues, qui grèvent leur trésorerie.

- le bailleur a désormais l'obligation d'informer l'ancien locataire dès le 1er mois de retard de loyer du nouveau locataire, dans les cas de cession de baux avec clause de garantie solidaire entre ancien (cédant) et nouveau locataire. Dans le but de donner au cédant les moyens d'anticiper et prévenir les situations d'endettement importantes dues aux aléas de l'activité du repreneur.




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