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Les plus-values de cession soumises à l'impôt sur le revenu

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Selon le projet de loi du gouvernement, les plus-values de cession vont être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les cédants partant à la retraite restent exonérés.

Aujourd’hui, en France, et si le projet de loi de finances pour 2013 est voté en l’état, le régime fiscal du cédant partant en retraite n’aura plus grand-chose à voir avec celui du cédant poursuivant une autre activité après la vente de son entreprise.

Conséquence directe de la volonté de l’exécutif de rapprocher la fiscalité des revenus du capital de celle des revenus du travail, les dirigeants d’entreprise, qui vendent pour un autre motif qu’un départ en retraite, devraient voir leurs plus-values de cession taxées à presque le double du niveau actuel.

Pour ces derniers, les plus-values de cessions vont être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce, en l’état actuel du texte, sans régime dérogatoire. Certes, un régime d’abattement en fonction de la durée de détention des titres est prévu mais le point de départ est le 1er janvier 2013.


Dans le détail, l’article 6 du projet de loi de finances 2013 dispose que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés (…) et les compléments de prix (…) sont réduits d’un abattement égal à » 5 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession. Ils le sont de 10 % si les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de sept ans à la date de la cession ; enfin, stipule le texte, « le taux de l’abattement est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la septième année et jusqu’à la douzième année révolue ». Soit, dans le cas de figure le plus favorable, l’abattement peut monter jusqu’à 40 %.

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