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Les propositions de la CPME pour fluidifier le marché de la transmission

 

Très régulièrement des propositions de réformes de la législation sur les transmissions d’entreprises sont faites par les ordres professionnels ou les syndicats patronaux. La CPME a fait part des siennes juste avant la présentation par Emmanuel Macron de son plan pour les indépendants.

Par Cyril ANDRE - le 06/10/21

L’une des propositions fortes de la CPME est de permettre aux dirigeants de PME de bénéficier d’un abattement de plus-values une fois, et ce, à tout moment de leur carrière. Rappelons qu’aujourd’hui, le dispositif législatif permet à ces derniers, qui partent en retraite, de bénéficier d’une exonération de plus-value de 500 000 euros. « Il est proposé que cet abattement ne soit pas uniquement ouvert au moment du départ en retraite, mais que cette opportunité soit offerte une fois, à tout moment de la vie de l’entreprise », explique le syndicat patronal. Pour ce dernier, il s’agit ainsi de favoriser la mobilité du capital ainsi que la consolidation et la croissance des PME.

Afin d’alléger le coût de la transmission familiale, la CPME suggère de supprimer les droits de mutation dans le cadre de cessions intrafamiliales. Aujourd’hui, en France, les successions sont fiscalisées via les droits de mutation et les plus-values. Certes, des mécanismes existent pour atténuer sensiblement cette charge comme le « pacte Dutreil ». Mais, il est vrai que ce mécanisme est empreint d’une certaine complexité et assorti de nombreuses conditions. La CPME propose donc d’exonérer les transmissions familiales de toute fiscalité.

Dans ce domaine précis de la fiscalité, neuf États membres de l’UE, dont l’Autriche, la Suède et le Portugal, n’appliquent aucun droit de donation ni de succession. Pour sa part, le Royaume-Uni exonère à 100 % les droits de succession des actifs non cotés s’ils sont détenus plus de deux ans. Même logique en Allemagne, mais si les actions sont conservées durant 7 ans. En Belgique, selon les régions, les donations sont taxées à 0,2 ou 3 % si les actions sont conservées cinq ans et si la donation porte sur au moins 10 % des droits de vote.

Un délai pour se mettre en conformité avec la législation

La CPME souhaite également que le législateur revienne sur le mécanisme du droit d’information préalable des salariés. Ce mécanisme, qui a été mis en place en 2014, avait pour but originel d’éviter qu’une entreprise cesse son activité faute de repreneur, alors que le cédant n’aurait pas fait la proposition à ses salariés de reprendre la structure. « Toutefois, cela a été dévoyé en imposant, dans le cadre d’une cession, au chef d’entreprise de proposer à ses salariés de reprendre sa société quand bien même il aurait déjà un repreneur », estime la CPME. Dès lors, le syndicat patronal demande que soit ajouté, dans les conditions d’exemptions, le fait que le dirigeant ait déjà retrouvé un repreneur.

Comme nous l’avons déjà vu, d’autres propositions ont été faites afin de sécuriser le repreneur d’une affaire. En particulier, accorder au repreneur un délai pour se mettre en conformité avec la législation. « C’est bien souvent lors de son arrivée à la tête de l’entreprise que le repreneur découvre que certaines réglementations ou législations peuvent ne pas avoir été scrupuleusement suivies », souligne la CPME. Il en résulte donc, qu’en cas de contrôle dans les semaines qui suivent le rachat de la cible, le repreneur peut être sanctionné.

La CPME souhaite, également, que soit facilité le changement de régime matrimonial en cas de création ou de reprise d’une entreprise. Lorsque les époux ont choisi le régime matrimonial de droit commun, leurs biens communs sont engagés et peuvent entrer dans le gage des créanciers de l’entreprise. En cas de reprise d’une entreprise par l’un des deux conjoints, la question du changement de régime matrimonial se pose alors. Mais aujourd’hui, ce changement est long, plus de deux ans, et peut se révéler coûteux dans certains cas. La CPME propose de réduire les délais d’opposition et les frais.