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Loi Pacte : des mesures pour simplifier la vie des PME-TPE

Par Sophie MENSIOR - Le 25 / 05 / 2018
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Loi Pacte : des mesures pour simplifier la vie des PME-TPE

Le projet de Loi Pacte, qui doit être présenté mercredi 20 juin, en Conseil des Ministres, devrait contenir 71 articles. Parmi les principales mesures prévues : la suppression du seuil des 20 salariés, la mise en place d’un registre unique pour l'information légale des entreprises...

Le calendrier se précise pour le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) : il devrait être présenté en Conseil des Ministres le 20 juin prochain, pour une discussion au Parlement en juillet. C’est ce qu’annoncé Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, lors d’une conférence organisée par l’AJPME (Association des journalistes des petites et moyennes entreprises).
Comprenant 71 articles, ce projet de loi s’articule autour de trois thématiques : croissance et simplification,  innovation et place de l’entreprise dans la société.

Suppression du seuil des 20 salariés


Le premier train de mesures concerne les seuils sociaux et fiscaux, une tâche ardue car aujourd’hui, il n’existe pas moins de 160 seuils avec 4 modes de calcul différents…« Nous souhaitons supprimer le seuil des 20 salariés pour le relever à 50 », indique Delphine Gény-Stéphann. On aurait ainsi le seuil des  11, des 50 et 250 salariés.
Sachant que tout ce qui a trait au dialogue social, à la représentativité, et aux obligations relatives au handicap, n’a pas vocation à changer…

Registre unique


D’autres mesures concernent la création d’entreprise, dans le but de la simplifier. « L’objectif est de mettre  en place un registre unique pour l'information légale des entreprises  », indique la Secrétaire  d’Etat, ce qui suppose la fusion de tous les lieux d’enregistrement sur  un support informatique unique. Un travail de longue haleine puisqu’aujourd’hui, il existe environ 7 formats de CFE (Centre de formalités des entreprises) différents, chaque institution ayant ses exigences spécifiques...
Le but visé est d'avoir un portail de création d’entreprise dématérialisé tout en gardant la possibilité d’avoir un accompagnement par les chambres consulaires…
Autre mesure envisagée : la possibilité pour les artisans de faire leur stage préalable à l’installation, quand ils le souhaitent, par exemple après le démarrage de leur activité, et non plus obligatoirement avant.

Certification d’invention


Toujours dans l’optique de simplifier les démarches et de se rapprocher des bonnes pratiques européennes et internationales, la réglementation des brevets devrait être simplifiée. Au lieu de déposer tout de suite un brevet, les chefs d’entreprise pourront déposer un dossier allégé avec une demande provisoire de brevet. Ils auront alors un an pour choisir s’ils en déposent un ou s’ils optent pour une voie plus simple : le certificat d’invention, dont la durée de protection sera allongée à 10 ans.

Une entreprise responsable


L’entreprise pourra, si elle le souhaite, définir une mission ou une raison d’être. « Il s’agit  pour elle d’afficher une raison d'être, qui va au-delà de son activité commerciale », précise Delphine Gény-Stephann. Cette démarche sera précisée dans les statuts mais ne procurera pas d’avantages fiscaux.

Au programme également : la réforme de de l’épargne-retraite, qui devrait permettre de rendre les dispositifs actuels plus attractifs, booster les PME en ETI, en s’appuyant sur les programmes d’accélération menés par Bpifrance.  « Nous souhaitons multiplier ces programmes d’accélération, en les déclinant par filière (automobile, aéronautique…) et accompagner 4 000 entreprises d’ici 2022 », commente Delphine Gény-Stephann.
Voilà pour les principales mesures annoncées mais il est probable que d’ici le 20 juin, ce texte fasse encore l’objet de modifications…
 

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