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Loi Pacte : les mesures phares validées par le Conseil Constitutionnel

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 05 / 2019
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 Loi Pacte : les mesures phares validées par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a validé la grande majorité des articles de la loi Pacte. Elle sera promulguée d’ici au 24 mai 2019.

Après avoir été saisi de plusieurs recours, le Conseil Constitutionnel a validé la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), qui avait été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril dernier. Celle-ci sera promulguée d’ici au 24 mai 2019.

Ainsi, Les Sages ont validé la privatisation de la Société Aéroports de Paris et celle de la Française des Jeux, deux mesures très controversées.  En revanche, ils ont censuré certaines dispositions, qui n’avaient pas leur place dans la loi PACTE (pesticides, ustensiles en plastiques, tarifs règlementés de gaz et d’électricité…)

Le Conseil Constitutionnel a validé le délai de 5 années données aux PME pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles résultant du franchissement d’un seuil d’effectif. Pour Bercy, « il a ainsi validé la constitutionnalité d’une des mesures les plus importantes pour faciliter la croissance des PME françaises ».

Lever les obstacles à la croissance des entreprises
 

L’objectif de la loi Pacte est de lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement, avec des mesures en faveur de la création, du développement et du rebond des entreprises.

Autres buts poursuivis par la loi : renforcer le financement des entreprises et le développement des innovations par le développement d’outils de financement en fonds propres et de long terme, la réforme de l’épargne-retraite, la création du fonds pour l’innovation et l’industrie, une réforme du cadre de la propriété intellectuelle…

La place des entreprises dans la société est repensée par la modification du Code civil, une meilleure association des salariés à la vie et à la réussite de l’entreprise sont prévues également dans le cadre de cette loi.

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