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Loi Pacte : les principales mesures à retenir

Par Sophie MENSIOR - Le 11 / 04 / 2019
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Loi Pacte : les principales mesures à retenir

La Loi Pacte vient d’être votée définitivement par le Parlement. Parmi ses objectifs : simplifier la création et faciliter la transmission d’entreprises, les faire grandir, mais aussi autoriser l’échec…pour mieux rebondir.

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 11 avril, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).
Parmi ces différentes mesures, le projet de privatisation du groupe ADP (ex-Aéroports de Paris) fait polémique. Il fait l’objet d’une procédure de RIP (Référendum d’initiative partagée) lancée par des parlementaires de droite et de gauche.

Si le texte est dense,-il comprend plus de 200 articles-, 10 principales mesures s’en dégagent :

1) Simplifier les seuils applicables
Les obligations liées aux aux seuils seront allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.

2) Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation
Les accords d’intéressement doivent être facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.

3) Repenser la place de l’entreprise dans la société
Le Code civil et le code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.

4) Créer son entreprise 100 % en ligne
La création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises a pour but de simplifier la vie des créateurs d’entreprise.

5) Faciliter le rebond des entrepreneurs
Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.

6) Faciliter la transmission d’entreprises
Le Pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.

7) Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

8) Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
Chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

9) Soutenir les PME à l’export
Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique en région afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.

10) Protéger les entreprises stratégiques
La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.



 

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