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Loi Pacte : quel impact 4 mois après sa promulgation ?

Par Sophie MENSIOR - Le 13 / 09 / 2019
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Loi Pacte : quel impact 4 mois après sa promulgation ?

Un point d’étape vient de se tenir à Bercy pour évoquer les premières mesures déjà en vigueur : intéressement et participation, reprise d’entreprise, raison d’être…Objectif : 100 % des décrets doivent être publiés au 22 novembre prochain.

Réunis à Bercy, les différents acteurs qui ont participé à l’élaboration de la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulguée le 22 mai 2019, ont fait le point sur sa mise en place et le calendrier à venir.

Plusieurs mesures sont déjà entrées en vigueur, 37 % des décrets sont publiés. C’est le cas pour l’intéressement et la participation. Toute entreprise de moins de 250 salariés peut désormais signer des accords d’intéressement sans payer aucune taxe, ce qui constituait jusque-là un frein. Il en va de même pour le versement de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Des modèles d’accord type

Aujourd’hui dans les PME, seulement 16 % des salariés sont couverts par ce type d’accord. Pour inciter les entreprises à franchir le pas, des modèles d’accord type, l’un pour l’intéressement, l’autre pour la participation, ont été déposé sur le site de Bercy. L’idée étant de faciliter leur mise en œuvre.

En ce qui concerne la transmission ou la reprise, le pacte Dutreil a été rénové et assoupli, avec une simplification des obligations déclaratives. Et désormais six salariés seulement peuvent se regrouper et bénéficier d’un crédit d’impôt pour reprendre leur entreprise.

A propos de l’inscription d’une raison d’être dans les statuts, une des mesures chères aux concepteurs de la loi, un certain nombre de grandes entreprises l’ont déjà mise en place. Seront-elles suivies par les PME et les TPE ? « Les entreprises n’auront pas le choix. Celles qui ne se doteront pas d’une raison d’être, auront du mal à recruter, notamment les jeunes », estime Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.

Comité d’évaluation

« L’Etat doit être exemplaire, ajoute-t-il. Toutes les entreprises dans lesquelles il est actionnaire devront se doter d’une raison d’être en 2020. Les entreprises financées par Bpifrance devront également en faire de même ».

Des objectifs ont été fixés par Bruno Le Maire : atteindre 3 millions de salariés, au lieu d’1,5 million aujourd’hui, couverts par un accord d’intéressement en 2020. Et 10 millions à terme, sachant que les branches professionnelles vont proposer également des accords-type.

« Nous visons 100 % des décrets publiés le 22 novembre prochain, soit 6 mois après la promulgation de la loi », a-t-il ajouté par ailleurs, conscient que les Français attendent des résultats. Un comité d’évaluation doit être mis en place, à cet effet,  le 30 septembre.

Afin de promouvoir la Loi Pacte de façon la plus large possible, une campagne de communication va débuter la semaine prochaine, et se dérouler pendant 2 mois.

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