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Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif

Par Sophie MENSIOR - Le 16 / 06 / 2017
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Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif

Seuls les commerçants utilisant des logiciels ou système de caisse sont concernés par le dispositif anti-fraude à la TVA. Les autres micro-entrepreneurs pourront continuer à opérer comme aujourd’hui.

Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) sont soulagés. L’inquiétude montait parmi eux, par rapport aux obligations d’utiliser un logiciel certifié dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.

Le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin a décidé de recentrer ce dispositif et de le simplifier. Ce sont  essentiellement les commerçants, qui se verront imposer ce type de logiciel. « Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatés à la TVA seront ainsi concernés », précise le ministre dans un communiqué.

La  Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE)  estime à 76.000 le nombre d'auto-entrepreneurs possédant ou devant posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse (commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche, commerce de détail non alimentaire, commerce de détail sur marchés non classé ailleurs et commerce de détail non spécialisé). Seuls ceux-ci seront donc obligés de recourir à un système certifié. Tous les autres auto-entrepreneurs pourront donc continuer à opérer comme aujourd'hui.


Entrée en vigueur au 1er janvier 2018


Cette modification doit faire l’objet de mesures législatives d’ici la fin de l’année, pour une entrée en vigueur du dispositif  comme prévu au 1er janvier 2018. « Les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller », ajoute le communiqué.

Votée dans la loi de finances de 2016, cette disposition est destinée à lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce. Certains commerçants s’équipaient de logiciels permettant de masquer la TVA pour les paiements en liquide. A partir du 1er janvier 2018, ils seront dans l’obligation de présenter un certificat ou une attestation pour chaque logiciel ou système utilisé, sous peine d’amende (7500 euros). Le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

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