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Mesures de simplification pour les entreprises : acte 2 !

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Mesures de simplification pour les entreprises : acte 2 !

Dans le cadre du programme de simplification pour les entreprises, 50 nouvelles mesures ont été présentées. Olga Romulus, expert-comptable au cabinet Fiducial, nous présente les plus significatives.

Par Olga Romulus, expert-comptable, cabinet Fiducial

Dans l’actuel contexte économique, la simplification devient un outil politique, économique et social en aidant à lever les freins réglementaires à l’investissement et à la création d’emploi, et à donner de la visibilité et de la sécurité juridique.
 
Le Conseil de la simplification pour les entreprises, créé le 9 janvier 2014, a publié, dès avril 2014, cinquante mesures de simplification.
 
En octobre 2014, une nouvelle publication est apparue portant à nouveau sur cinquante mesures structurées autour de trois thématiques fortes :
- Relancer le secteur de la construction
- Faciliter l’embauche
- Simplifier la vie quotidienne des entreprises
 
Ce deuxième volet de la « fabrique à simplifier » ne présente pas à vrai dire de décision révolutionnaire mais interpelle par quelques mesures pointues ….

 
 
Faciliter et accélérer les projets d’aménagement et de construction
 

Ces dispositifs touchent directement les 347 000 entreprises du BTP et s’articulent autour de plusieurs objectifs : gagner du temps, simplifier le droit du patrimoine et sécuriser et accélérer les projets
 
Ainsi, les permis de construire pourraient être délivrés en 5 mois maximum grâce à une réduction des délais d’instruction (échéance fin 2015)
 
De même, serait allégée la procédure d’enquête publique qui est aujourd’hui lourde et coûteuse pour le porteur du projet(échéance mi 2016)
 
Enfin, un permis environnemental unique serait créé en remplacement des demandes d’autorisations multiples qui allongent considérablement les délais (échéance 2ème semestre 2016)

 
 
Sécuriser les entreprises par rapport à leurs obligations en matière de droit du travail

 
L’ensemble de mesures mis en œuvre en 2015 doit simplifier la réglementation de la médecine du travail et de l’apprentissage.
 
Ainsi, la visite médicale obligatoire sera revue pour être mieux adaptée aux besoins de prévention des salariés (échéance 2ème semestre 2015)
 
De même serait envisagée une réorganisation prud’homale pour permettre un raccourcissement des délais de jugement (plus de 15 mois à ce jour) et une procédure de conciliation plus efficace (échéance 1er semestre 2015)
 
Enfin, la réglementation portant sur certains travaux (travaux sur machines dangereuses, travaux en hauteur) serait simplifiée pour faciliter les conditions d’emploi des apprentis dans ces cas précis (échéance 1er trimestre 2015)
 

 
Simplifier la vie quotidienne des entreprises

 
Ce dernier thème présente une dizaine de mesures dont la portée sera plus ou moins grande selon le type d’activité et la taille de l’entreprise
 
  • Créer une déclaration fiscale simplifiée
Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu et celles qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, les déclarations de CVAE (ex-taxe professionnelle) et la CA12 (déclaration de TVA pour les entreprises relevant du régime simplifié) seront alignées sur celles de la déclaration de résultat et la déclaration d’impôt des sociétés
Ce regroupement permettra aux entreprises de remplir simultanément ces déclarations pour un même exercice comptable
Echéance : 1er semestre 2015
 
 
  • Dématérialiser tous les formulaires
Dans de nombreux cas, il est encore nécessaire d’imprimer le formulaire, le remplir manuellement puis l’envoyer par voie postale à l’administration compétente
Désormais, l’ensemble des formulaires pourra être rempli en ligne et transmis par voie dématérialisée
Echéance : début 2016
 
 
  • Faciliter la conclusion de baux commerciaux et professionnels de longue durée
La complexité et le coût actuel de l’enregistrement au titre de la publicité foncière dissuadent totalement la signature de tels baux
Ce coût devrait être sensiblement diminué pour permettre la signature de tels baux qui répondent à la demande de nombreuses entreprises qui souhaitent négocier des diminutions de loyer en contrepartie d’une extension de leur engagement
Echéance : 1er semestre 2015
 
 
 
L’ensemble des mesures proposées prévoit une date de mise en œuvre entre 2015 et 2016.
Pour bon nombre d’entre elles, le changement devra être portée par l’administration elle-même qui devra se réorganiser en conséquence. A ce jour, la prudence est donc de mise pour suivre le déploiement effectif de ces mesures au cours de l’année 2015.

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