Cession Commerce

Nouveau mode d'exonération

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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En clôture du volet "entrepreneur" de la loi de modernisation de l'économie,  (qui, entre autres, fait passer de 5 à 3% les droits de mutation à payer lors de l'achat d'un fonds de commerce dont la valeur taxable est inférieure à 200 000 euros), l'Assemblée nationale a adopté un nouveau mode d'exonération pour la transmission d'entreprise.
La réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition d'une entreprise est ainsi doublée, à 20 000 euros pour une personne et 40 000 pour un couple à condition de détenir au moins 25% du capital (au lieu de 50% précédemment)
Les députés ont par ailleurs modifié l'exonération de droits de mutation à payer lors des cessions de fonds (à titre onéreux) à un salarié ou un parent du dirigeant en la remplacant par un abattement de 300 000 euros lorsque la valeur du fonds n'excède pas... 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé  en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).

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