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PACTE : les propositions pour les entreprises de proximité

Par Sophie MENSIOR - Le 15 / 01 / 2018
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PACTE : les propositions pour les entreprises de proximité

Dans le cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, l’U2P a formulé 42 propositions pour favoriser le développement des entreprises artisanales, commerciales et libérales.

Alors que la consultation publique sur le PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) démarre ce lundi 15 janvier, l’Union des entreprises de proximité (U2P) a, quant à elle, formulé 42 propositions destinées à encourager le développement des entreprises artisanales, commerciales et libérales.

Ces propositions s’inscrivent dans 6 thèmes : création, croissance, transmission et rebond, partage de la valeur et engagement sociétal, financement, numérisation et innovation, simplification et conquête de l’international.

Un fonds national dédié à la création-reprise

En ce qui concerne celles liées à la création croissance, transmission et rebond, l’Union des entreprises de proximité propose notamment :

-la création d’un fonds national dédié à la création, reprise, modernisation ou la digitalisation des entreprises artisanales, commerciales et libérales de proximité. Il permettrait aux porteurs de projet potentiels de pouvoir emprunter à taux zéro, grâce à un système d’avances remboursables, et sans avoir « à présenter de garanties inaccessibles, telles qu’elles sont trop souvent exigées par les banques », estime l’U2P. L’octroi de ce prêt étant conditionné au suivi pendant 2 ans d’une formation d’accompagnement du chef d’entreprise

-l’exonération dégressive des cotisations sociales pour le créateur ou le repreneur d’entreprise pendant les cinq ans qui suivent son installation.
L’article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 prévoit une exonération de cotisation de sécurité sociale pour la première année d’un créateur ou repreneur, soit une extension du dispositif Accre. La proposition de l’U2P prolonge l’exonération sur plusieurs années en s’inspirant de l’exonération partielle des cotisations sociales aux agriculteurs entre 18 et 40 ans durant les 5 années qui suivent son installation.

Une réflexion sur le statut de l’entreprise individuelle

L'U2P suggère également de :
 

-lancer une réflexion globale sur le statut de l’entreprise individuelle pour une équité sociale et fiscale des entreprises, quel que soit leur statut et lutter contre les dérives

-permettre aux entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés, et ce aussi bien en cours d’activité que lors de sa création.

-une imposition différenciée des bénéfices des entreprises de proximité soumises à l’impôt sur le revenu. La proposition consiste à exonérer de charges fiscales et sociales les bénéfices réinvestis dans l’entreprise individuelle (incluant dans le périmètre l’investissement immatériel)

D’autres mesures sont prévues comme l’abattement de 50 % du bénéfice imposable pour les primo-accédants et le dégrèvement de taxe foncière pour cette même cible…

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