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Plan pour l'emploi : des mesures pour favoriser la transmission des entreprises

Par Sophie MENSIOR - Le 26 / 04 / 2017
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Pour lever les freins à l'embauche dans les TPE/PME, le gouvernement a annoncé toute une série des mesures. Un volet est consacré au marché de la cession/reprise d'entreprises.

Le gouverment a présenté, mardi 9  juin, son plan d'action inititulé "Tout pour l'Emploi dans les TPE et les PME". Considéré comme un "Small business Act à la française", celui-comprend 18 mesures, qui se déclinent en 4 volets principaux : lever les freins à l'emploi, développer leur activité, faciliter la création et la reprise, et alléger les formalités.

A noter parmi les principales annonces :

-Les CDD et les contrats d'intérim pourront être renouvelés deux fois, alors que jusqu'ici, ils ne pouvaient l'être qu'une fois. Demandée depuis longtemps par le patronat, cette mesure s'appliquera dès l'entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et à l'emploi, avec effet sur les contrats en cours.

-Les indemnités aux prud'hommes seront plafonnées. Par ailleurs, le vice de forme"véritable piège pour les patrons de TPE/PME" , selon la CGPME ne remettra plus en cause le caractère réel et sérieux du licenciement, et fera l'objet d'une indemnisation du salarié forfaitaire d'un mois de salaire.

- 4 000 euros de prime à l'embauche d'un premier salarié (2 000 euros versés à la fin de la période d'essai puis 2 000 euros versés la deuxième année) en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. "Ce qui devrait permettre, lorsque le carnet de commande le permet, d'accéler la décision de recruter un premier salarié", estime la CGPME.

- le soutien de la trésorerie des petites entreprises, en oeuvrant au respect des délais de paiement et en renforçant les produits de financement à court terme de Bpifrance.

-la période d'essai des apprentis va être allongée, elle reste fixée à deux mois mais en excluant les périodes passées en CFA (50 % du temps) pour ne garder que celles en entreprises, ce qui revient à passer la période d'essai à quatre mois.

Accompagner et simplifier la transmission


Une série de mesures est notamment consacrée à la transmission des entreprises. Pour le gouvernement, accroître le nombre de transmissions permettrait de sauvegarder jusqu'à 750 000 emplois et d'en créer 150 000.

Les premières mesures visent à renforcer l'accompagnement des cédants et repreneurs. Ensuite, il s'agit de simplifier les modalités de cession des fonds de commerce en réduisant de deux mois le délai maximal d'indisponibilité du montant de la vente, qui prive le vendeur pendant cette période, de fonds pour entamer une  nouvelle activité, en simplifiant les obligations fiscales déclaratives; en supprimant la mention de l'enregistrement de l'acte au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et en dispensant l'apport d'un fonds de commerce à une société unipersonnelle des formalités prévues, dans la mesure où l'entrepreneur individuel titulaire du fonds est l'associé unique.

Enfin le droit d'information préalable des salariés (DIP), mis en place par la loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, va être simplifié. Face au mécontentement des patrons, le gouvernement avait chargé Fanny Dombre Coste de formuler des propositions pour faciliter les reprises d'enteprises.

Ce que le plan "Tout pour l'emploi"  propose :

-le champ d'application sera recentré sur les ventes d'entreprises, et non sur l'ensemble des cessions (y compris les cessions intra-groupes)
-la sanction de la nullité de la vente de l'entreprise sera remplacée par une amende proportionnelle au prix de vente, afin de sécuriser les procédures de cession
-les modalités d'information seront assouplies pour répondre aux situations, où il est dfficile d'informer les salariés
-une information régulière des salariés, visant à les placer dans une situation de repreneurs, sera assurée.


Quant au calendendrier : pour simplifier les modalités de cession des fonds de commerce, un amendement sera intégré au projet de loi Macron pour la croissance et l'activité (mise en oeuvre au deuxième semestre 2015), de même que pour le DIP, en cas de cession d'entreprise. Pour renforcer l'accompagnement des cédants et repreneurs, la mise en oeuvre est prévue début 2016.









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