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PLFSS 2022 : les principales mesures pour les indépendants

PLFSS 2022 : les principales mesures pour les indépendants

Le plan pour les indépendants a été présenté par Emmanuel Macron le 16 septembre dernier. Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2022 reprend certaines des mesures annoncées par le président de la République.

Par Sophie MENSIOR - le 05/10/21

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2022 doit être présenté au Conseil  des ministres le 6 octobre 2021. Il reprend les mesures annoncées par le président de la République en faveur des travailleurs indépendants, notamment :

La protection du conjoint collaborateur

Le PFLSS prévoit que le statut de conjoint collaborateur, jusque là réservé au conjoint ou partenaire, serait étendu au concubin. De plus, les modalités de calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur seront simplifiées. Enfin l’exercice du statut du conjoint collaborateur serait limité à 5 ans. Au-delà de cette période, le conjoint devra choisir entre le statut de conjoint salarié ou celui d’associé.

Modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel

Expérimenté en région Occitanie et Ile-de-France, ce dispositif serait étendu à l’ensemble des travailleurs indépendants. Tous pourront désormais déclarer en temps réel leur revenu estimé et payer leurs cotisations et contributions sociales en fonction de l’état réel de leur activité. Ce qui constitue un intérêt pour les indépendants, qui connaissent d’importantes variations de revenu dans leur activité.

Suppression des pénalités en cas de sous-estimation du revenu estimé

Pour rappel, les entrepreneurs qui déclarent en cours d’activité un revenu estimé servant de base de calcul pour le paiement de leurs cotisations prévisionnelles, supportent une majoration de retard lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’1/3 au revenu estimé.

Le PFLSS prévoit la suppression de cette majoration.

 

Neutralisation des effets de la crise sur le calcul des IJ et sur les droits à la retraite

Les indemnités journalières sont calculées en tenant compte des revenus d’activité des 3 dernières années. La crise peut avoir un effet préjudiciable en baissant le montant des indemnités dues pour les entrepreneurs en arrêt maladie, ou en congé maternité, paternité. Pour neutraliser cet effet, les IJ seront calculées sans prendre en compte les revenus pendant la crise sanitaire.

Les indépendants des secteurs S1 et S1 bis et les entreprises fermées administrativement se verront valider un nombre de trimestres de retraite en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs 3 derniers exercices.

Permettre la déclaration du CA dès le début d’activité pour un micro-entrepreneur

Le délai de 90 jours, avant de pouvoir déclarer son premier chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales pour un micro-entrepreneur, serait supprimé. La suppression de ce délai devrait permettre au micro-entrepreneur de bénéficier des attestations lui permettant d’accéder à l’ensemble de ces droits.

Condition de délivrance des attestations de vigilance

Les attestations de vigilance sont délivrées par l’Urssaf afin de certifier que les cotisants sont à jour du paiement de leurs cotisations sociales.

Cette obligation de délivrance serait élargie aux cotisants démarrant leur activité ainsi qu’à ceux n’ayant pas d’obligation sociale de déclaration ou n’étant pas redevable de cotisations, afin de pouvoir notamment faciliter leur accès aux appels d’offre.