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Projet de loi Pacte : c’est parti pour l’examen parlementaire

Par Sophie MENSIOR - Le 04 / 09 / 2018
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Projet de loi Pacte : c’est parti pour  l’examen parlementaire

Présenté en Conseil des Ministres en juin dernier, le projet de loi Pacte va débuter son examen à l’Assemblée nationale. Ce qu’il contient : 70 articles, 10 mesures qui visent à favoriser la croissance des entreprises.

C’est mercredi 5 septembre, que va démarrer l’examen de la Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) à l’Assemblée Nationale en commission spéciale, et ce jusqu’au 15 septembre.

Porté par Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des Finances, Delphine Geny-Stephann, secrétaire d’Etat,  le projet de loi comporte de nombreuses dispositions en faveur de l’entreprise regroupées dans 70 articles. 10 mesures phares s’en dégagent,  parmi lesquelles simplifier la création d’entreprise et faciliter la transmission.

Créer son entreprise en ligne

En matière de création, l’idée est de pouvoir créer son entreprise en ligne à moindre coût.  Comment ? En remplaçant les 7 réseaux de centres de formalité des entreprises (CFE) par une plate-forme en ligne unique.  A noter que le stage de préparation à l’installation doit devenir facultatif afin de réduire les coûts de la création d’une entreprise artisanale.

Quant à la transmission d’entreprise, la volonté du gouvernement est de rénover le pacte Dutreil, qui concerne les transmissions familiales. Les conditions d’engagement et les obligations déclaratives pour bénéficier de l’avantage fiscal de ce pacte doivent être simplifiées.

Par ailleurs, la transmission aux salariés doit être encouragée. Les contraintes du crédit d’impôt rachat des entreprises par les salariés seront assouplies pour en faciliter le recours.

Encourager le crédit-vendeur
 

En outre, le projet de loi prévoit de faciliter le financement de la reprise des petites entreprises, qui peut rencontrer des difficultés. Le dispositif du crédit-vendeur doit être encouragé par un étalement des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises.

Au programme également : simplifier les seuils applicables aux PME (en les regroupant sur les niveaux de 11, 50 et 250), supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation, repenser la place de l’entreprise dans la société, faciliter le rebond des entrepreneurs, soutenir les PME à l’export…Un vaste chantier, qui promet des discussions animées…

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