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Projet de loi Pacte : de nouvelles mesures adoptées à l’Assemblée Nationale

Par Sophie MENSIOR - Le 08 / 10 / 2018
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Projet de loi Pacte : de nouvelles mesures adoptées à l’Assemblée Nationale

Réduction de la durée des soldes, suppression du SPI, protection de l’innovation des PME, définition de la place des entreprises dans la société... telles sont les nouvelles mesures adoptées par l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte.

L’examen du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui a démarré le 25 septembre dernier, s’est poursuivi à l’Assemblée Nationale, avec l’adoption d’une nouvelle série de mesures. Voici celles concernant plus spécifiquement les commerçants, artisans et PME.

Le nombre de semaines de soldes passe de 6 à 4

L'article 8 de la loi adopté par les députés prévoit de réduire le nombre de semaines de soldes prévues par la loi en été et en hiver. Il passe de 6 à 4 semaines par an. Selon le ministère de l’Economie, « la réduction de la durée des soldes bénéficiera particulièrement aux commerces indépendants implantés dans les cœurs de ville de taille moyenne ».


Suppression de l’obligation du SPI (Stage de préparation à l’installation)

L’article 4 relatif à la suppression de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) a été adopté. Ce stage, d’un coût fixé à 194 euros, deviendra facultatif dans le but de faciliter la création d’entreprises artisanales, en réduisant les coûts et les délais. Les Chambres de métiers et de l’artisanat continueront d’être obligées de proposer ce stage.

Protection de l’innovation des PME

Aujourd’hui seuls 21 % des PME françaises sont dépositaires de brevets d’invention contre 57 % pour les grands groupes. A l’échelle européenne, les PME françaises déposent 4 fois moins de brevets que les PME allemandes.  Les articles 40 et 42 adoptés à l’Assemblée Nationale devraient permettre de renforcer le cadre français de la propriété intellectuelle et de rendre l’accès aux titres de propriété plus aisée pour les PME. Comment ? Avec la création d’une nouvelle procédure d’opposition devant L’INPI et le renforcement du certificat d’utilité.


Favoriser les accords de participation et d’intéressement

Avec l’adoption de l’article 57, l’objectif est de développer l’épargne salariale dans les TPE et PME grâce à la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Aujourd’hui seuls  16 % des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale  et 8 % des salariés pour les entreprises de moins de 50 salariés.


Définition de la place des entreprises dans la société
 

C’est l’une des mesures emblématiques de la Loi Pacte. Avec l’adoption de l’article 61, il s’agit de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises. Ainsi la loi Pacte modifie l’article 1833 du code civil pour consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social et affirmer la nécessité pour les entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. L’article 1835 du Code civil sera aussi modifié pour reconnaître la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts.

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