Cession Commerce

Projet de loi PACTE : les premières mesures adoptées à l’Assemblée Nationale

Par Sophie MENSIOR - Le 05 / 10 / 2018
Suivre sur Twitter

Projet de loi PACTE : les premières mesures adoptées à l’Assemblée Nationale

Simplifier la création d’entreprises, les seuils sociaux et fiscaux, protéger les conjoints salariés, mettre fin à la stigmatisation de l’échec…telles sont quelques-unes des mesures adoptées à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte.

Une première série de mesures a été adoptée dans le cadre de l’examen à l’Assemblée Nationale du projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, qui a démarré mardi 25 septembre.  En voici le contenu.

Faciliter la création d’entreprise

La première mesure (article 1) concerne les démarches de création d’entreprise, elle permettra une création d’entreprise 100 % en, ligne et à moindre coût à partir du 1er janvier 2021. Une plate-forme en ligne remplacera les sept réseaux de centres de formalité.
Cette mesure est complétée par l’article 2 du projet de loi, également adopté à l’Assemblée Nationale : un registre général dématérialisé centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises actuellement contenues dans les registres du commerce et des sociétés et aux registres des actifs agricoles. Il sera progressivement mis en place à horizon 2021 et sera accessible en ligne.


Simplification des seuils sociaux et fiscaux

Avec l’adoption de l’article 6, les obligations concernant les seuils d’effectifs vont être allégées. Au lieu des 199 obligations réparties sur 49 niveaux qui existent aujourd’hui, les seuils seront regroupés sur 3 niveaux de 11,5 et 250 salariés, avec la loi Pacte. Le seuil de 20 salariés sera donc supprimé. Il n’y aura plus qu’un mode de calcul des effectifs et les entreprises auront un délai de 5 ans pour s’adapter aux nouvelles obligations légales lors d’un franchissement de seuil.
 

Protection des conjoints salariés

30 % des chefs d’entreprises travaillent avec leur conjoint (à temps partiel ou à temps complet). Près d’un tiers de ces conjoints ne sont protégés par aucun des trois statuts déjà existants (conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé), ce qui créé une situation risquée.
Avec l’adoption de l’amendement relatif au statut de collaborateur conjoint, le chef d’entreprise est désormais obligé de déclarer l’activité du conjoint dans les formulaires de création d’activité et de considérer le statut de conjoint salarié comme le statut par défaut.


Faciliter le rebond des entrepreneurs

Avec l’adoption de l’article 14, l’objectif est de faciliter le rebond des entrepreneurs ayant connu l’échec en maintenant par principe la rémunération du dirigeant en redressement sauf avis contraire du juge-commissaire. Cet article s’accompagne également de mesures réglementaires. L’indicateur dirigeant de la Banque de France, mis en place après deux liquidations judiciaires en moins de 5 ans (indicateur dit « 050 »), qui stigmatise les entrepreneurs pour accéder au crédit, sera supprimé. De plus, la durée d’inscription de la mention de plan de sauvegarde et de redressement judiciaire au Kbis sera réduite.

L’article 15 réduit, quant à lui, la durée des procédures de liquidation judiciaire et efface plus facilement les dettes des entreprises sans salariés. Désormais, ces procédures seront clôturées en 15 mois (au lieu de 2 ans) en faisant de la liquidation judiciaire simplifiée la procédure par défaut pour les TPE de moins de 5 salariés et de moins de 750 000 € de CA.

La procédure de rétablissement professionnel qui permet l’effacement rapide des dettes des entrepreneurs sans salarié et détenant moins de  5000 € d’actifs sera proposée à toutes les entreprises éligibles.
 

Généralisation du « name and shame » sur les délais de paiement

Les entreprises sanctionnées pour des retards de paiement auront l’obligation de faire publier, à leur frais, cette sanction dans la presse locale, dans le but de renforcer le caractère dissuasif du « name and shame ». Cette mesure vient s’ajouter à celle déjà prévue par la loi de publication automatique sur le site Internet de la DGCCRF. Même si la situation s’est améliorée en 2017, ceux-ci ont un effet nocif sur la trésorerie des PME : si aucun retard de paiement n’était constaté, les PME auraient bénéficié d’un supplément net de trésorerie de 16 milliards d’euros en 2016…


 

< Retour à la liste

Ces pages pourraient vous intéresser :

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises