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Projet de loi sur le dialogue social : les petits patrons manifestent leur mécontentement

Par Sophie MENSIOR - Le 26 / 04 / 2017
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Examiné à partir de mardi 26 mai à l'Assemblée Nationale, le projet de loi Rebsamen instaure une représentation pour les salariés des TPE à travers des "commissions paritaires régionales". Les patrons redoutent une ingérence dans la vie de leurs

Alors que son examen débute aujourd'hui à l'Assemblée Nationale, le projet de loi Rebsamen sur le dialogue social ne fait pas l'unanimité auprès des TPE (Très petites entreprises). Les organisations patronales ont fait connaître leur mécontentement. 

Parmi les opposants au projet : La Fédération nationale de l'habillement (FNH) , dont 96 % des entreprises comprennent moins de 10 salariés, et parmi ces dernières 90 % d'entre elles n'ont qu'1 à 5 salariés. Dans un communiqué, son président, Bernard Morvan s'insurge contre l'instauration de représentants extérieurs à l'entreprise. "Cela revient à nier la réalité du dialogue direct entre les employeurs, que nous sommes et nos salariés." Pour lui "ces lourdeurs sont en train d'étouffer le secteur" alors qu'il connaît des difficultés économiques importantes. 2 313 défaillances d'entreprises du commerce de détail ont été enregistrées au premier trimestre 2015 ;  les TPE de 1 à 10 salariés représentant à elle seules plus de 2/3 des sinistres.

L'UPA, Union professionnelle artisanale, qui représente l'artisanat et le commerce de proximité rejette également "la possibilité donnée aux commissions paritaires régionales de s'immiscer dans les TPE ou de résoudre les conflits individuels ou collectifs au sein de ces TPE, ce qui constitue une ingérence dans la vie des entreprises". L'UPA appelle les députés à retirer les dispositions qui sont de nature à compliquer la vie des entreprises de moins de 11 salariés  et à adopter au contraire les mesures qui concentrent le champ d'action des commissions paritaires sur quelques missions particulièrement utiles (informations sur les dispositions légales et conventionnelles, concertation dans le domaine de l'emploi, de la formation...)

Quant à la CGPME, elle dénonce depuis le début ce projet de loi, estimant que ce sont les TPE qui en feront les frais. Pour elle, ce texte est tout bonnement "la loi de ringardisation du dialogue social dans les TPE". "Laisser croire que les patrons de TPE ont besoin de syndicats extérieurs pour faire vivre le dialogue dans les entreprises dénote une forme de mépris inacceptable", estime la confédération dans un communiqué.

Seule lueur d'espoir : le compte pénibilité, autre bête noire des petits patrons, pourrait être assoupli dans le cadre de ce projet de loi Rebsamen.

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