Cession Commerce

Qu' en est-il de la fiscalité sur les plus-values de cession, hors cas de départ en retraite ?

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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La taxation des revenus du capital au même niveau que ceux du travail est la colonne vertébrale de la réforme fiscale à laquelle s’attelle l’exécutif. Ses premiers effets vont se faire sentir d’ici la fin de l’année. Si l’abattement sur les dividendes va être supprimé et certaines niches fiscales rabotées, l’abattement pour durée de détention applicable sur les plus-values de cession n’est pas concerné par la réforme.

Il continuera à bénéficier aux dirigeants cédant leur entreprise mais, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, uniquement dans le cadre d’un départ en retraite. Pour bénéficier de ce régime, le cédant doit remplir différentes conditions et notamment avoir détenu au moins 25 % des droits de la société durant les cinq années précédant la vente. Soulignons qu’il devra toujours s’acquitter des prélèvements sociaux de 14,5 %.

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