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Réduction des délais de paiement : des mesures méconnues par les TPE

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Six mois après l'entrée en vigueur des nouvelles mesures visant à reduire les délais de paiement entre professionnels (article 21 de la LME, Loi de modernisation de l'économie), la FCGA publie une enquête sur le sujet, un éclairage "terrain"  qui va à l'encontre des idées reçues.
Premier constat : les nouvelles dispositions sont méconnues. Moins de 2/3 des dirigeants de TPE interrogés déclarent connaître les nouvelles mesures relatives à la réduction des délais de paiement entre professionnels. 
Manque d'intérêt. Autre enseignement : dans leur grande majorité (73,8 %), les chefs d'entreprise affirment bénéficier de conditions de règlement déjà nettement plus favorables que les plafonds instaurés par la LME (60 jours à compter de la date d' émission de la facture ou 45 jours en fin de mois). D'où, probablement le manque relatif d'intérêt suscité par le nouveau texte dans les TPE.
Réalisme commercial. Dans les TPE, le réalisme commercial l'emporte sur le zèle contractuel. Pragmatiques, les entrepreneurs interrogés reconnaissent dans leur ensemble (61,3 %) ne pas appliquer systématiquement de pénalités aux mauvais payeurs. Seulement 4,5 % d'entre eux déclarent faire jouer leurs conditions générales de vente pour obtenir une compensation financière. 
Pression des fournisseurs. Globalement, les délais de règlement exigés par les fournisseurs se situent déjà sous les seuils fixés par la LME. Plus de 70 % des dirigeants de TPE intérrogés affirment devoir payer leurs factures dans un délai inférieur ou égal à 30 jours fin de mois. Phénomène inattendu : certains fournisseurs ne communiquent pas de date limite de règlement à leurs clients professionnels. Un "oubli" providentiel dans certains cas...
 

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