Cession Commerce

Réforme du statut de l'auto-entrepreneur : les artisans mécontents

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Sylvia Pinel a annoncé le plafonnement du chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs. Mais artisans et auto-entrepreneurs s'estiment déçus par ces annonces.

La ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, a présenté mercredi 12 juin, en Conseil des Ministres, les dispositions de la réforme du statut des auto-entrepreneurs, que le gouvernement souhaite mener.

Principale mesure annoncée : les auto-entrepreneurs, qui réalisent 19 000 euros de chiffre d'affaires dans les professions de service (artisanat et professions libérales) et  47 500 euros dans celles du commerce, pendant 2 années consécutives, devront quitter ce régime pour basculer dans un régime classique de création d'entreprise.

L'auto-entrepreneur, qui franchit ce seuil intermédiaire, bénéficiera d'un accompagnement renforcé dans le cadre d'un "contrat de développement de l'entrepreneuriat". Un groupe de travail associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts-comptables, les associations de gestion agréées, l'ARF, la BPI, Pôle Emploi, l'APCE, l'ADIE, doit élaborer une offre d'accompagnement cohérente. 
Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ce seuil intermédiaire, le régime est inchangé.

Au-delà de ces mesures concernant le régime de l'auto-entrepreneur, l'objectif du gouvernement est de simplifier et d'harmoniser les régimes juridiques, fiscaux et sociaux des TPE et de faciliter l'accès à la création mais aussi à l'ensemble des étapes de développement. Les mesures, qui seront proposées par le gouvernement, s'intègreront dans le projet de loi de finances 2015.

La réforme : "une occasion manquée"
Mais ces annonces, qui devaient calmer le jeu, ont déçu aussi bien les artisans que les auto-entrepreneurs. Dans un communiqué , l'APCMA, assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat,  a estimé que cette réforme est une "occasion manquée de rétablir l'égalité pour tous les entrepreneurs. L"arbitrage rendu par le Premier ministre continue de faire peser sur les entreprises artisanales une situation d'inégalité de traitement"", estime l'APCMA.
"La mise en place de la limitation du régime de l'auto-entrepreneur dans le temps et dans le chiffre d'affaires, c'est la mort programmée de dizaines de milliers d'activités d'auto-entrepreneurs", a réagi, de son côté,  Adrien Sergent, porte-parole des Poussins, mouvement de protestation contre cette réforme.


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