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Régime de l'auto-entrepreneur : des mesures législatives à la rentrée

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Le gouvernement veut faire évoluer le régime de l'auto-entrepreneur en mettant en place un système à deux vitesses. Un texte de loi devrait être présenté à la rentrée sur ce sujet.

Comme cela avait été annoncé il y a quelques semaines, le gouvernement souhaite faire évoluer le régime de l'auto-entrepreneur. Dans ce cadre, Sylvia Pinel a reçu les artisans du bâtiment et les fédérations d'auto-entrepreneurs.

S'il permet la création d'entreprise par un dispositif simple, ce régime a créé des distorsions au sein des entrepreneurs, soumis à des règles différentes pour l'exercice d'une même activité. Il est notamment la cible des métiers du bâtiment, qui estiment qu'il instaure une concurrence déloyale.

Dans ce contexte, le gouvernement souhaite clarifier le régime en distinguant 2 finalités : activité principale et activité secondaire.

-En ce qui concerne l'activité principale, le régime devrait être limité dans le temps. Les échanges avec les artisans du bâtiment et les fédérations d'auto-entrepreneurs ont porté sur la durée de limitation dans le temps et sur les obligations de déclaration de qualification et d'assurance. Les modalités de l'accompagnement des auto-entrepreneurs et l'aménagement des périodes de transition ont également été évoqués.

-En ce qui concerne l'activité secondaire, le régime est maintenu sans limitation de durée, afin de permettre aux personnes ayant des revenus modestes d'avoir un revenu d'appoint. Les échanges avec les fédérations ont porté sur les critères définissant l'activité secondaire (statut, seuil du chiffre d'affaires...)

Des mesures législatives allant dans ce sens seront présentées par Silvia Pinel à la rentrée prochaine.

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