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Régime de l'entrepreneur individuel : remise du rapport intermédiaire

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Le député PS Laurent Grandguillaume a remis au gouvernement son rapport intermédiaire sur l'entrepreneuriat individuel. Il propose d'unifier les différents statuts qui coexistent.

Dans le cadre de sa mission sur la simplification et l'harmonisation des régimes de l'entrepreuriat individuel, le député PS laurent Grandguillaume a remis son rapport intermédiaire, à Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du commerce et du Tourisme ainsi qu'à Fleur Pellerin, ministre chargée des PME, de l'innovation et de l'économique numérique.

Cette mission ayant pour objectif de favoriser le développement des entreprises individuelles et des TPE (Très petites entreprises), à travers la réduction des charges administratives et la simplification des régimes fiscaux, sociaux et juridiques. Elle doit être force de proposition pour réformer le régime de l'auto-entrepreneur.

Selon les Echos du 15 et 16 novembre, le député propose d'unifier les différents statuts qui coexistent aujourd'hui pour définir l'entreprise individuelle à savoir l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée),  l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l'EI (Entreprise individuelle) ou encore la SARL à gérance majoritaire...
Il suggère notamment de fusionner le régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Or jusqu'à présent : les micro-entrepreneurs cotisent au RSI (Régime social des indépendants) même si leur chiffre d'affaires est nul, contrairement aux auto-entrepreneurs.

A noter que le rapport final doit être rendu aux deux ministres à la mi-décembre ; et le projet de loi Pinel, qui contient la réforme de l'auto-entrepreneur, doit être examiné en début d'année prochaine par le Parlement.


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