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Remise du rapport Grandguillaume sur l'entreprise individuelle

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Le député Laurent Grandguillaume vient de remettre son rapport sur l'entreprise individuelle. Comme cela avait été annoncé, on s'oriente vers la création d'un statut juridique unique.

Le député de la Côte d'Or Laurent Grandguillaume a remis à Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et Fleur Pellerin, ministre chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, son rapport sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel.

Comme le propose le rapport, le gouvernement est prêt à engager la reflexion sur la création d'un statut juridique unique de l'entreprise, au travers d'un groupe de travail constitué début 2014. Concernant les propositions en matière de prélèvements fiscaux et sociaux, le gouvernement fera également des propositions chiffrées, qui donneront lieu à une consultation  pour arrêter début 2014, le cadre fiscal et social applicable à l'avenir aux entrepreneurs individuels.

A l'occasion de la publication de ce rapport, La Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment)  a salué des propositions pragmatiques et novatrices. Comme la volonté d'assujettir les auto-entrepreneurs aux taxes pour frais de chambres de métiers, la proposition d'abandonner le paiement de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) pour revenir à la CET (Cotisation économique territoriale) avec un taux unique national )...
La confédération déplore cependant "l'absence de mesures immédiates, visant à limiter les situations de concurrence déloyale, comme celles du régime de l'auto-entrepreneur, dont souffrent les artisans du bâtiment au quotidien".

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