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Simplification du régime des débits de boissons

Par Sophie MENSIOR - Le 26 / 04 / 2017
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Simplification du régime des débits de boissons

Dans le cadre des mesures de simplification, certaines concernent les débits de boissons. Elles viennent d'être précisées par l'ordonnance du 17 décembre 2015.

Des mesures de simplification des licences des débits de boissons ont été apportées par l’ordonnance du 17 décembre 2015 , portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.

-Les licences de deuxième et troisième catégories ont été fusionnées


La licence de deuxième catégorie est ainsi supprimée. Il n’existe désormais plus que deux catégories licences de débits de boissons : la licence 3 et la licence 4.
Les licences de deuxième catégorie existant au jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, c’est-à-dire le 1er janvier 2016, deviennent de plein droit des licences de troisième catégorie.
 

-Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d’une même région


Jusqu’alors, ce transfert n’était possible qu’au sein d’un même département. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’Etat dans le département du lieu où est transféré le débit de boissons.

-Le délai de péremption des licences est porté de 3 à 5 ans


Un débit de boissons qui aura cessé d’exister depuis plus de 5 ans sera considéré comme supprimé et ne pourra plus être transmis.

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