Cession Commerce

Simplifications en vue pour les artisans

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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La discussion générale sur la LME n'a pas encore démarré mais les amendements ne cessent de se succéder. Les derniers en date concernent les artisans. Soucieux d'aligner le staut de société et celui d'entreprise individuelle, le rapporteur de la loi, le député Jean-Paul Charié propose, en outre, d'alléger le staut de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), en supprimant les obligations d'inscription au registre du commerce et de tenue d'assemblées générales. 
Le rapporteur de la LME propose par ailleurs de relever les plafonds définissant la microentreprise, de façon à la rapprocher, elle aussi, de l'EURL : 90.000 euros de chiffre d'affaires dans le commerce et 32.000 euros dans les services (au lieu de 76.300 et 27.000 aujourd'hui).

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