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Soldes 2018 : le point sur la réglementation

Par - Le 11 / 01 / 2018

Soldes 2018 : le point sur la réglementation

Du 10 janvier au 20 février 2018, les soldes d'hiver se déroulent partout en France. Maître Stéphane Aguiraud, avocat au Barreau d'Aix en Provence, co-fondateur de domaine-legal.com, rappelle les droits des consommateurs mais aussi les obligations des commerçants en la matière. Explications.

En France métropolitaine, les soldes d'hiver se déroulent du 10 janvier au 20 février 2018 (exception : à partir du 2/01 en Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges). Ces dates s'appliquent aussi aux ventes à distance, notamment par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Les obligations des commerçants


Les articles soldés doivent être clairement signalés aux consommateurs : étiquetage précis, séparation dans le magasin avec les produits non soldés, signalement du rabais par comparaison au prix de référence réel …

Les commerçants n'ont pas le droit d'augmenter les prix avant la période des soldes pour faire croire à un rabais, ni de s'approvisionner spécialement pour les soldes juste avant le début de l'opération : les produits doivent avoir été mis en vente et payés par le commerçant au moins 1 mois avant le début des soldes et le prix de référence initial doit être vérifiable.
Si un commerçant individuel solde des marchandises détenues depuis moins d'un mois, il encourt une amende de 15 000 euros (75 000 euros pour une société).

Les droits du consommateur


La mention « ni repris, ni échangé » est interdite, car en cas de vice caché, le vendeur est toujours obligé de remplacer l'article ou de le rembourser. En cas de défaut de conformité, le vendeur doit proposer la réparation ou le remplacement de l'article non-conforme, ou, en cas d'impossibilité, il doit rembourser le bien. Tout consommateur dispose pour cela d'un délai de deux ans après l'achat.

S'il n'y a pas de vice caché ou de non-conformité, le commerçant n'a en revanche aucune obligation d'échanger ou rembourser la marchandise (mais il peut bien entendu le faire « à titre commercial »).S'agissant du service après-vente, la garantie doit être la même sur les articles soldés que pour les autres. Toute limitation à ce titre est illégale.

Le commerçant est par ailleurs obligé d'appliquer toutes les dispositions concernant l'échange ou le remboursement dont il fait la publicité (par affichage dans le magasin, sur ses tickets de caisse ou tout autre support). S'il ne le fait pas, il commet le délit de publicité trompeuse.

Les opérations de « déstockage » ou « ventes privées »


En dehors des périodes de soldes, les commerçants peuvent faire des promotions ponctuelles. On les qualifie de « promotions de déstockage » ou de « ventes privées ».

Ils ne peuvent le faire que pour les marchandises dont ne reconstituent pas de stocks, mais n'ont pas le droit de faire des ventes à perte ni de qualifier cela de « soldes ».

Ces ventes ne doivent s'adresser qu'à une clientèle restreinte (par exemple, celle qui a une carte de fidélité). Ainsi, proposer juste avant les soldes une prétendue « vente privée » à une très large clientèle est qualifié de pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation.
 

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