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TPE-PME : ce qui change au 1er janvier 2019

Par Sophie MENSIOR - Le 02 / 01 / 2019
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TPE-PME : ce qui change au 1er janvier 2019

Mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, affiliation des indépendants à la CPAM, année blanche de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprise...Un certain nombre de changements vont avoir lieu pour les entreprises en 2019.

Pour les entreprises, comme pour les particuliers, le 1er janvier est synonyme de changements de règlementation. Voici quelques-unes des nouveautés phares prévues pour 2019, recensées par le ministère de l’économie :

Mise en place du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les entreprises doivent désormais appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sur les salaires, collecter la somme correspondante, déclarer les montants retenus et les reverser à l'administration fiscale.
Avec la mise du prélèvement à la source, la fiche de paie est modifiée.


Transformation du CICE et du CITS en allègement de charges

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.


Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS)

Le mouvement de baisse progressive de l'IS initié en 2018 se poursuit en 2019. Le taux normal appliqué aux entreprises passe à 31 % contre 33,33 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €.


Instauration d’un droit de révocation de l’option pour  l’impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR) ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix était irrévocable jusqu'en 2018. En 2019, les sociétés ayant opté pour l'IS peuvent renoncer à cette modalité d'imposition.


Affiliation automatique à la Caisse primaire d'assurance maladie des indépendants qui débutent en 2019

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’ensemble des assurés qui débutent une activité indépendante ou changent d'activité indépendante en 2019.


Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs sous conditions de ressources

Depuis le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales s'applique pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous conditions de ressources. Cette exonération prend la forme d'une extension du dispositif d'ACCRE.


Suppression du forfait social pour certains dispositifs d’épargne salariale

Depuis le 1er janvier 2019, les TPE et les PME sont dispensées du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d'épargne salariale.


Conversion en euros des heures acquises sur un compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur un compte personnel de formation (CPF) peuvent être converties en euros à raison de 15 € par heure.


Fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

Les régimes AGIRC et ARRCO fusionnent dès le 1er janvier 2019 en un régime unique, le régime AGIRC-ARRCO. 


Entrée en vigueur de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi EGalim, (Agriculture et alimentation), les promotions sur certains produits alimentaires sont limitées à 34 % du prix de vente au consommateur et plafonnées en volume à 25% du chiffre d'affaires de l'enseigne.
Le seuil au-dessous duquel un producteur ne peut plus revendre un produit est relevé de 10 % pour une expérimentation de 2 ans.


Suppression du tarif réduit de la TICPE pour le gazole non-routier

Depuis le 1er janvier 2019, le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est supprimé pour l'utilisation du gazole non routier (gazole, les gaz de pétrole liquéfiés (GPL), le gaz naturel et les émulsions d'eau dans du gazole).


Extension de l’obligation de facturation électronique pour les marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, la facturation dématérialisée est désormais obligatoire via Chorus Pro pour les petites et moyennes entreprises (de 10 à 250 salariés).



 

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