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Travail dominical : de nouvelles règles avec la loi Macron

Par Sophie MENSIOR - Le 26 / 04 / 2017
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La loi Macron, définitivement adoptée, met en place de nouvelles règles concernant le travail dominical. Volontariat, contreparties et accord du personnel sont les principes de base.

Adoptée le 9 juillet dernier par le Parlement, la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,comporte diverses dispositions (dont l'assouplissement du droit d'information des salariés en cas de cession).
Elle modifie également les règles sur le travail dominical et nocturne, en définissant de nouvelles zones  touristiques et commerciales.

Le point sur les principaux changements. Il y a désormais trois catégories de zones dans lesquelles les employeurs peuvent faire travailler les salariés consentants le dimanche :

- les zones commerciales (ZC). Celles-ci remplacent les PUCE (Périmètres d'usage de consomation exceptionnelle), qui sont élargies aux zones dans lesquelles il y a une" offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière". Elles seront délimitées par le préfet de région.

-les zones touristiques (ZT). Elles remplacent les zones, qui sans avoir de vocation internationale, bénéficient d'un fort attrait tourisitique désigné comme "affluence particulière de touristes". Elles seront, elles aussi, délimitées par le préfet de région.

-les zones touristiques internationales (ZTI). C'est sans aucun doute la grande nouveauté de la loi Macron. Ces nouvelles zones sont définies comme des périmètres bénéficiant d'un "rayonnement international, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et connus pour l'importance de leurs achats". Par exemple, les grands magasins du boulevard Hausmann, les Champs-Elysées à Paris, Cannes, Deauville...Elles seront définies par plusieurs ministères (travail, tourisme, commerce) et entérinées par un décret en Conseil d'Etat.

Deux cas spécifiques viennent s'ajouter  :

-les gares. Les commerces situés en gare (en dehors d'une ZTI) et bénéficiant d'une affluence exceptionnelle pourront ouvrir le dimanche.  L'autorisation sera délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, travail et du commerce. Plusieurs gares sont déjà concernées : les gares parisiennes, mais aussi celles de Marseille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Nice et Avignon...Les gares présentes dans une ZTI sont soumises aux modalités du travail le dimanche et de nuit applicables à cette zone.

-les dimanches du maire. Les commerces situés dans les zones lesquelles le travail du dimanche est autorisé par décision du maire pourront déroger au repos dominical dans la limite de 12 dimanches par an d'ici 2016 (contre 5 à présent).

La décision du maire sera prise après avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont dépend la commune, dans un délai de délibération de deux mois. La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année à venir.

A noter que la loi Macron instaure la possibilité de travailler le dimanche dans les zones autorisées, à condition d'avoir préablement conclu un accord collectif délimitant les contreparties (notamment salariales) et le volontariat effectif des salariés.  Pour les entreprises de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif et territorial, l'employeur est autorisé à appliquer une décision unilatérale après approbation de la majorité des salariés.  
 

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