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Travail dominical : le décrêt d'application est paru

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Le décrêt d'application de la loi du 10 août 2009 élargissant les cas de dérogations au repos dominical est paru au Journal Officiel le 21 septembre dernier. Cette nouvelle loi prévoit notamment que des autorisations du travail des salariés le dimanche peuvent être accordées aux entreprises situées dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE).  Les maires sont chargés de définir ces zones, puis d'en demander au préfet de département (de région ou à Paris) le classement en PUCE.

Le décrêt précise notamment à ce titre que des autorisations collectives peuvent être données aux entreprises situées dans un même PUCE, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.
Par ailleurs, autre disposition prévue par la loi : pour être classé en communes ou zones d'intérêt touristique, thermales, d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, celles-ci devront justifier de l'accueil pendant certaines périodes de l'année, d'une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. Sur ce point, en revanche, le décrêt ne donne pas d'élement chiffré pour définir la population supplémentaire importante. 




 

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