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Un amendement du gouvernement précise la fiscalité sur les plus-values de cession

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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L'amendement du gouvernement au projet de taxation des plus-values de cession vient d'être déposé. Face à la fronde des entrepreneurs,le dispositif initial va être aménagé.

L’avenir de la fiscalité sur les plus-values de cession se précise avec le dépôt d’un amendement du gouvernement qui fixe par écrit ce qui a été annoncé oralement depuis plusieurs jours sur l’évolution de cet article 6 du projet de loi de finance 2013 (PLF). Ce dernier sera discuté devant l’Assemblée nationale jeudi 18 octobre ou le lendemain.

Cet amendement confirme que les plus-values de cession vont continuer à bénéficier du dispositif du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19 %. Un taux auquel il faut ajouter les 15,5 % de prélèvement sociaux soit au final 34,5 %. Pour bénéficier de ce dispositif, les cédants doivent être actionnaire de l’entreprise depuis plus de 5 ans dont deux ans en ayant détenu plus de 10 % du capital. Sur cette dernière période, ils auront dû tirer plus de 50 % de leurs revenus de leurs fonctions au sein de l’entreprise. A priori, les cessions intervenues en 2012 et remplissant ces dernières conditions pourraient bénéficier de ce même dispositif, sinon le prélèvement forfaitaire serait au taux majoré de 24 %.

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