Cession Commerce

Un comité de pilotage pour le lancement de l'EIRL

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
Suivre sur Twitter

Avec la loi du 15 juin 2010 relative à l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), les artisans et les commerçants peuvent désormais protéger leur patrimoine personnel sans devoir pour autant créer une société. Jusqu'alors, les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine. L'objectif du gouvernement est que ce nouveau statut entre en vigueur dès le 1er janvier 2011.

Dans ce contexte, Hervé Novelli vient d'installer, le 6 septembre, un comité de pilotage du lancement de l'EIRL. Celui-ci est composé de représentants des différentes administrations concernées, des réseaux consulaires, du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce, de la Compagnie Nationale des Comissaires aux Comptes, du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables, et de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE). 

Un certain nombre de sujets juridiques, administratifs et infomatiques sont liés à la création de l'EIRL. Hervé Novelli a annoncé que le site www.guichets-entreprises.fr , sera dès le 1er janvier prochain, à même de recevoir par voie électronique toutes les créations d'EIRL, que ce soit pour les créateurs d'entreprise ou pour les entreprises prééxistantes, et ce quelque soit l'activité concernée (commerciale, libérale, artisanale). 
Il a également confirmé qu'une consultation publique serait lancée en septembre sur les différents textes d'application concernant l'EIRL, afin que ceux-ci paraissent avant la fin de l'année 2010.



 

< Retour à la liste

Ces pages pourraient vous intéresser :

Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises