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Une aide pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce

Une aide pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce

Bercy instaure une nouvelle aide destinée aux entreprises, ayant repris un fonds de commerce en 2020, et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire.

Par Sophie MENSIOR - le 28/05/21

Pour soutenir les entreprises pendant la crise du Covid-19, Bercy a mis en place un certain nombre d’aides (fonds de solidarité, prise en charge des coûts fixes, aide aux stocks…). Une nouvelle aide vient d’entrer en vigueur depuis le 21 mai 2021.

Elle est destinée aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires en 2020. Complémentaire au fonds de solidarité, elle est limitée à 1,8 million d’euros.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir, cumulativement, les conditions suivantes :

-avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020

-avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020

-être toujours propriétaire du fonds lors du dépôt de la demande

-avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant)

-avoir un  fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021

- n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020.

Calculée et attestée par un expert-comptable

L’aide est calculée, à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes, défini par le décret du 24 mars 2021, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de 6 mois (janvier-juin 2021).

Elle est calculée et attestée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.

Deux cas de figure selon la taille de l’entreprise :

-Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

-Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide monte à 90 %.

L’aide sera déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr