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Une procédure  pour les entrepreneurs individuels en difficulté

Une procédure pour les entrepreneurs individuels en difficulté

Dans le cadre de son nouveau statut, l’entrepreneur individuel  va être soumis à une procédure spécifique, lorsqu’il rencontre des difficultés. Par ailleurs, le gouvernement a décidé de prolonger le plan d’accompagnement à la sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2022.

Par Sophie MENSIOR - le 04/07/22

 

Depuis le 15 mai dernier, un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Celui-ci va être soumis à une procédure spécifique lorsqu’il rencontre des difficultés. Cette procédure vient d’être précisée par un décret en date du 14 juin 2022.

Compte-tenu de la division automatique de ses patrimoines personnel et professionnel, l’entrepreneur devra saisir le tribunal judiciaire ou de commerce, selon sa profession, en précisant les biens, droits ou obligations relevant de chaque patrimoine, et le cas échéant, les actes de renonciation à la protection de son patrimoine personnel.

Il pourra également solliciter le bénéfice du surendettement, lors de cette saisine ou au cours de l’audience devant le tribunal. En cas de transmission par le tribunal du dossier à la commission de surendettement ; les créanciers signalés par l’entrepreneur seront informés de ce jugement.

Enfin, tout créancier qui n’a pas été partie à ce jugement peut constater la séparation des patrimoines privé et professionnel de l’entrepreneur.

Prolongement du plan d’accompagnement à la sortie de crise

Parmi les dispositifs destinés aux entreprises en difficulté, le gouvernement a annoncé que la mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise restait opérationnelle jusqu’au 31 décembre 2022. Etabli en juin 2021, ce plan était destiné à proposer à chaque entreprise, qui en aurait besoin, une solution adaptée autour de 3 axes : détection anticipée des difficultés, orientation des entreprises en situation de fragilité et proposition d’une solution adaptée.

Structuré autour d’un conseiller et d’un comité national, décliné dans chaque département, ce dispositif a fait ses preuves. En un an, près de 10 000 entreprises ont pu bénéficier d’un accompagnement individualisé.

Si les créations d’emploi et l’activité restent aujourd’hui soutenues, les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent induire de nouvelles difficultés pour les entreprises : inflation des coûts, pénuries d’approvisionnement ou encore tensions de trésorerie…Le retour progressif à un cadre normal de financement des entreprises, avec la fin du « quoi qu’il en coûte », peut nécessiter un accompagnement spécifique pour certaines d’entre elles.