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Urbanisme commercial : remise du rapport final

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Le député UMP Jean-Paul Charié a remis, la semaine dernière, au premier ministre, la mouture finale de son rapport intitulé "Avec le commerce, mieux vivre ensemble". "Nous allons nous donner un peu de temps pour valider l'ensemble de ses propositions", a indiqué le député. L'idée étant qu'elles soient validées par le Conseil d'Etat d'ici juillet, avec mise en place de groupes de travail en avril-mai pour aboutir à une proposition de loi à l'automne prochain.
Que comporte ce rapport ? Tout d'abord la suppression de la loi Royer, qui, selon Jean-Paul Charié "n'a pas réussi à entraver depuis 1973, le développement anarchique des grandes surfaces, ni pérennisé le commerce de proximité". "Nous sommes pour le développement de la cité, dans cette optique il faut réhabiliter le commerce en France", a-t-il estimé. Pour cela, le rapport préconise 3 points d'appui : la loi du marché, le respect de la libre et la loyale concurrence, et une reprise en main par les élus au nom de l'intérêt général. "Nous voulons sortir du duel grandes surfaces/petites entreprises", a ajouté Jean-Paul Charié.
Dans ce rapport également : 18 programmes d'actions locales. Comme par exemple, 200 coeurs de ville moyenne, 4 500 ensembles de magasins à loyer modéré, 300 pôles quartier de proximité, 1000 commerces multi-services, 500 unions commerciales professionnalisées...
Chaque programme devra être lancé, orienté et contrôlé par un comité de déploiement, qui comprendra une douzaine de personnes. Un serveur Internet sera mis en place ainsi qu'un guide de mise en oeuvre.
En ce qui concerne les aspects purement législatifs, la proposition de loi devrait comprendre 11 articles avec des règles opposables à toute activité commerciale, 4 niveaux d'envergure (de proximité, d'agglomération, départemental, régional ou national) à la place des m², des commissions tripartites départementales de l'urbanisme commercial, qui devront élaborer les documents d'aménagement commercial opposable votés par un collège d'élus. Les orientations définies dans ces documents devront être prises en compte par les SCOT (schéma de cohérence teritoriale ) et les PLU (plans locaux d'urbanisme)..
Des idées séduisantes sur le papier, reste à voir maintentant comment elles vont prendre corps lors de la discussion parlementaire et comment elles pourront s'appliquer dans le concret.

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