Cession Commerce

Vers un régime unique de la micro-entreprise

Par Sophie MENSIOR - Le 17 / 04 / 2015
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Simplification des régimes de l'entreprise individuelle, réforme du FISAC et valorisation des savoir-faire des artisans...Telles sont les mesures adoptées par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi Pinel.

L'Assemblée Nationale, qui poursuit l'examen du projet de loi Pinel relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, vient d'en adopter plusieurs dispositions. Après le renforcement du droit de préemption des communes, ce sont les mesures visant à simplifier les régimes de l'entreprise individuelle, à favoriser la diversité commerciale  dans les territoires et à valoriser les savoir-faire des artisans qui viennent d'être entérinées. 

Ainsi le texte de loi crée un régime unique de la micro-entreprise , en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal. Il renforce l'accompagnement des entreprises individuelles : un stage préalable à l'installation (SPI) sera désormais obligatoire pour tous les artisans.  Une charte nationale sera signée avec l'ensemble des réseaux d'accompagnement pour une meilleure coordination au service des TPE.
Par ailleurs, le texte adopté facilite l'accès au régime de l'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Instauré en janvier 2011, ce statut est encore peu adopté par les entrepreneurs.

Parmi les autres mesures adoptées : la réforme du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Il sera désormais attribué par un appel à projet national, selon les priorités fixées par le gouvernement comme l'accessibilité aux personnes en situation de handicap ou encore la sécurité des commerces. Cette réforme vise à redynamiser les territoires les plus fragiles en évitant les dossiers de financement très longs, comme c'est le cas aujourd'hui avec un nombre imporant de dossiers.

L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté des mesures visant à valoriser le savoir-faire des artisans. Le texte de loi supprime la notion "d'artisan qualifié". Le titre d'artisan sera désormais réservé aux chefs d'entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu'ils exercent.  Parallèlement, le texte renforce les contrôles des qualifcations et des assurances obligatoires des artisans.
Enfin, il permet désormais aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l'objet d'unce cession ou d'une transmission, de rester immatriculées au répertoire des métiers, quand elles souhaitent continuer à bénéficier de l'accompagnement des CMA (Chambres de métiers et l'artisanat).

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