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Bien vendre son commerce

Par Sophie MENSIOR - Le 02 / 12 / 2013
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Vente de titres de sociétés ou vente de fonds ?

Lorsqu’une personne acquiert le fonds de commerce qui appartient à une société, elle acquiert un actif inscrit au bilan de ladite société. Par conséquent, le passif attaché au fonds n’est pas cédé. L’acquéreur recevra seulement les éléments d’actifs constituant ledit fonds, à savoir : la clientèle et le droit au bail,  l'enseigne / le nom commercial,  le mobilier commercial,  le matériel et l'outillage, les marchandises en stocks,  les droits de propriété industrielle attachés à l'exploitation du fonds... Ainsi sauf convention contraire, le repreneur ne supportera pas les dettes afférentes au fonds.

En revanche, quand l’acquéreur rachète tous les titres d’une société, c’est l’entité entière qu’il acquiert avec son actif (dont le fonds) et son passif (y compris les dettes).

L’acquéreur, par le biais de la société, est donc tenu des dettes antérieures. C’est pourquoi il est souvent conclu une convention de garantie de passif. De cette façon, le repreneur peut (et doit) se prémunir contre le risque d’apparition d’un passif non révélé au moment de l’acquisition.

Lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, le repreneur peut décider de ne pas poursuivre les contrats liés au fonds, à l’exception de ceux dont la loi impose la transmission (contrat de travail et droit au bail). Au contraire, lors de l’acquisition de droits sociaux, les contrats auxquels la société avait souscrit restent inchangés et se poursuivent, car il s’agit d’engagements de la société qui existent toujours.

A savoir aussi : lorsqu’un fonds de commerce est cédé, le prix de vente du fonds est bloqué chez un tiers séquestre pendant plus de trois mois. En revanche, lors de l’achat de titres, la perception du montant de la cession dans les mains du vendeur a lieu immédiatement.
 

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