Cession Commerce

Céder son affaire : mode d'emploi

Par Sophie MENSIOR - Le 29 / 04 / 2019
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Savoir conclure

Les dernières étapes de la cession doivent être franchies en respectant un cadre juridique bien précis. Le cédant devra ensuite s’effacer pour laisser le repreneur prendre les commandes de l’entreprise.

Vous avez franchi toutes les étapes de la cession et trouvé un repreneur, qui semble idéal à vos yeux. Reste à conclure la transaction ! Celle-ci va se poursuivre selon un processus juridique très précis, qui comprend plusieurs phases : lettre d’intention, protocole d’accord et acte de cession définitif. A noter que le protocole d’accord est l’acte juridique le plus important de la procédure puisqu’il matérialise les accords qui viennent d’aboutir entre vous et votre repreneur, en reprenant, un à un, chaque point de la négociation.

Pour toutes ces opérations, il est conseillé de recourir à un professionnel du droit (avocat, notaire…) car les chausse-trappes peuvent être nombreuses.
« Il faut bien réfléchir avant de signer l’acte de cession d’un fonds de commerce car le cédant a des obligations vis-à-vis de son acquéreur », souligne Marielle Poisson, avocate,  fondatrice et associée du cabinet Dikaios Avocats. Attention souligne-t-elle, « le prix de vente du fonds est séquestré soit chez l’avocat, soit chez le notaire le temps que les oppositions soient purgées ». Le séquestre peut durer de quatre à cinq mois.  Le vendeur a donc intérêt à avoir réglé toutes ses dettes et être à jour avec l’administration fiscale. Il devra s’assurer également que le droit de préemption des mairies a bien été purgé.
 

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