Cession Commerce

Céder son affaire : mode d'emploi

Par Sophie MENSIOR - Le 29 / 04 / 2019
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Etat des lieux

Juste avant la signature de l’acte, cédant et repreneur devront avoir procédé à un état des lieux. Par ailleurs, la cession du bail commercial s’accompagne le plus souvent d’une clause de garantie du paiement des loyers entre cédant et cessionnaire au profit du bailleur.
Afin de protéger le cédant, qui reste garant du bon règlement du loyer, la durée de la clause de garantie est limitée à trois ans à compter de la cession, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014.

Les entreprises doivent aussi être à jour avec la notice RGDP, le nouveau règlement européen sur la protection des données. « Dans mes dernières cessions de fonds, rien n’était fait », déplore Ludivine Rigollet, avocat au cabinet Oratio Avocats, basé à Nantes.

De son côté, l’acquéreur peut prendre, possession du fonds de commerce dès le jour de la vente.

Dans le cas de la vente de titres, la perception du montant de la cession dans les mains du vendeur a lieu, en revanche,  immédiatement.
« La vente de titres est un phénomène qui se développe depuis quelques années, constate Nadine Jouannic chargée de développement économique, transmission-reprise d’entreprise, à la Chambre de Métiers et de l’artisanat des Hauts-de-Seine. C’est le cas des bars et brasseries à Paris. Avant il s’agissait de cessions de fonds de commerce, aujourd’hui les transactions s’opèrent sous forme de vente de titres. » En ce qui concerne les commerces de proximité, tels boucheries et boulangeries, le rachat de titres peut se justifier à partir d’une certaine taille. Sinon, ce sont plus généralement des ventes de fonds de commerce.
 

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